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CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
A - PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont valables pour les services et prestations fournis par :
" BON TON CLUB de Victoria " ou " BON TON CLUB " ou " BTC" RSC de NICE sous le numéro 910 097 047
Fournies à tout utilisateur pouvant êtré nommé souscripteur élève ou bénéficiaire qui souscrirait un contrat de service
On entend par "le Souscripteur", dénommé "SUB" , le bénéficiaire des presta
tions de BON TON CLUB.
On entend par "Prestation" ou "Service" les services proposés par BON TON CLUB concernant les prestations pédagogiques en présentiel à titre particulier, en collectif, en centre et en ligne, les prestations d'orientation, l'accès à la plateforme de classes virtuelles ainsi que les cours particuliers virtuels.
L'intégralité du détail et des tarifs des prestations, des programmes et de leurs contenus proposés par BON TON CLUB sont disponibles en centre et sur le site officiel bontonclub.net
BON TON CLUB se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de services à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Souscripteur.
La signature des conditions générales de service vaut approbation de leur intégralité.
B - GÉNÉRALITÉS
1. Application des conditions générales de service - Opposabilité
Les présentes conditions générales de service (CGS) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque SUB pour lui permettre de passer commande.
Éventuellement, les CGS pourront être complétées par des stipulations de Conditions générales d'achat éventuellement établies par l'acheteur sur les éléments de la relation autres que le barème de prix, les conditions de règlement, en particulier les pénalités de retard , les rabais et ristournes ainsi que les conditions particulières de vente.
Le fait que le BON TON CLUB ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
2. types de prestations
Pour chaque cours, le programme sera envoyé au souscripteur 1 semaine avant sous réserve de souscription de long terme et pour un nombre de cours permettant un programme complet.
Le souscripteur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre la bonne exécution du service, à ne pas dégrader les lieux d'accueil du cours ou de la prestation et de respecter scrupuleusement le programme, les consignes et le professeur.
Le BON TON CLUB mettra tout en œuvre pour exécuter au mieux la prestation commandée.
2.1 Cours en présentiels individuels
L'abonnement des cours en présentiel individuels donne accès à des conseils parascolaires pour guider les SUB au quotidien et des cours particuliers dont la régularité dépendra du forfait mis en place en fonction de la matière, du lieu des cours, de la régularité du suivi et du professeur.
Le ou les professeurs se déplaceront au lieu convenu et à la période convenue ou en centre BON TON CLUB.
Il existe un minimum de 4 cours souscrits
Toute annulation de cours sera due sauf accord du professeur pour une modification du cours.
BON TON CLUB pourra éventuellement proposer en option l'accès à une plateforme de cours et d'exercices en ligne.
2.2 Cours en présentiels collectifs
Toute souscription de cours collectifs hebdomadaires en centre donne accès à des cours dispensés par un professeur de la matière choisie lors de la souscription ou son remplaçant selon des horaires et la régularité proposés.
BON TON CLUB indique que le nombre d'élèves est indiqué à titre indicatif, qu'il n'existe pas de limite de nombre et que ces cours sont susceptibles d'être modifiés ou déplacés selon le nombre d'élèves souscripteurs.
Il existe un minimum de 4 cours souscrits
Toute absence de l'élève doit être signalée avant le début de la prestation. L'absence de l'élève ne donnera lieu à aucun remboursement.
2.3 cours particuliers et collectifs en ligne
La souscription aux cours en ligne BON TON CLUB est posible à titre particulier ou collectif.
Quelque soit le mode de difusión du cours un lien sera envoyé à chaque élève au mínimum 30 minutes avant le cours.
Aucune annulation ne sera admise 48 heures avant le cours.
A la fin de chaque cours, il est décompté les crédits payés par le souscripteur lors de l'achat de l'abonnement.
Afin d'utiliser pleinement les services de difusión en ligne,, le souscripteur doit disposer du matériel nécessaire (ordinateur, webcam) et d'un abonnement à un fournisseur d'accès au réseau internet. BON TON CLUB ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès au site dues à des perturbations du réseau internet.
Dans le cadre des cours en ligne, le souscripteur devra suivre le cours en activant sa webcam. Le souscripteur est informé et donne son accord à l'enregistrement visuel des cours, à des fins strictement pédagogiques.
C - CONDITIONS GENERALES APPPLICABLES AUX COURS COLLECTIFS ET EN LIGNE
3. Commandes
Pour être valable, la commande doit préciser notamment le type de prestation, sa durée, le prix convenu, les conditions de paiement et le montant de l'acompte.
Toute participation aux prestations nécessite une proposition d'accompagnement vendue.
La commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de services et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
Le bénéfice de la prestation est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du BON TON CLUB.
4. Modification et droit de rétractation
Le SUB peut à tout moment modifier son abonnement s'il s'agit d'un abonnement supérieur ou équivalent.
Le SUB dispose d'un délai de 14 jours à compter du paiement de sa proposition d'accompagnement pour se rétracter en adressant un email à BTC.
Le droit de rétractation n'est valable que pour les prestations non consommées à la date de la réception par la CTB de la rétractation.
Si le SUB souhaite voir la prestation commencer avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse auprès de BTC qui en conserve une trace sur un support durable, sans que cela ne vaille renonciation au droit de rétractation. En cas d'exercice de son droit de rétractation, le souscripteur qui a demandé expressément à voir la prestation commencer avant l'expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu'à la réception de sa rétractation par la CTB.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
5. Prix
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La grille de prix comportant les réductions applicables aux relations entre les parties et fournies lors de la souscription.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.
Toute commande dont le montant est inférieur à 200 euros donne lieu à la facturation d'une somme forfaitaire de 45 euros destinée à couvrir les frais administratifs.
L'engagement est ferme à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont les chèques, les mandats postaux, le prélèvement automatique ainsi que les cartes bancaires dont les paiements se font à travers les serveurs bancaires sécurisés, les virements, les cartes cadeaux émises par BON TON CLUB ou ses partenaires ainsi que par argent liquide dans la limite des lois et règlements en vigueur.
En communiquant ses coordonnées bancaires (IBAN ou carte bancaire), le SUB accepte par avance et sans condition que la société procède au paiement des sommes qui lui sont dues en utilisant ces moyens de paiement.
Le SUB autorise également par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements, relevés, factures, notes de débit transmis par la société.
En signant le mandat SEPA, le SUB autorise la société à débiter son compte bancaire (prélèvement SEPA) du montant correspondant au prix TTC de toutes les sommes dues à la société.
A cette fin, le SUB confirme qu'il est titulaire du compte bancaire.
En communiquant une carte bancaire comme " moyen de paiement ", le SUB confie à la société l'autorité continue de débiter automatiquement cette carte afin de procéder au paiement des sommes dues pour la commande en cours et les futures commandes. Conformément à l'article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.
A cette fin, le SUB confirme qu'il est titulaire de la carte à débiter dont il communique les seize chiffres et la date d'expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Le SUB peut mettre fin à l'autorité continue s'exerçant sur une carte en supprimant cette dernière comme moyen de paiement sur simple demande auprès du BTC et en la remplaçant par la carte bancaire souhaitée.
Aucune information liée à la carte bancaire des SUB ne transite via le site internet de la société.
La société n'enregistre en aucun cas les données relatives à la carte bancaire du SUB.
Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d'expiration) communiquées par le SUB ne peuvent être interceptées par un tiers.
Tout montant réglé par chèque(s) cadeau(x) ou 6es une peut pas faire l'objet de remboursement, sur demande expresse du client, il peut être transformé sous forme d'avoir non remboursable.
D - CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX COURS PARTICULIERS
BON TON CLUB est un organisme de services à la personne déclaré comme mandataire dans le cadre des dispositions de l'article L.7232-6 du code du travail.
Le souscripteur signe un mandat aux termes duquel il confie à la CTB la réalisation de tâches administratives lui incombant en sa qualité d'employeur d'intervenant à domicile (immatriculation / réalisation des fiches de paye/ documents de fin de contrat/ paiement des salaires et charges sociales).
La signature du mandat par le client est obligatoire pour bénéficier des services du CTB.
Dans le cadre d'un contrat de placement de travailleurs, dit mode mandataire, le consommateur est l'employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile.
En cette qualité d'employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale et la convention collective nationale du Particulier Employeur n°3180.
Les obligations liées à la signature et à la forme du contrat de travail ainsi qu'au suivi médical du salarié (visite médicale d'embauche, etc...) demeurent la responsabilité du souscripteur-employeur et de son salarié sans que la responsabilité de la CTB puisse être engagée à ce titre.
Il est rappelé que les rapports entre le souscripteur-employeur et son salarié sont régis par les dispositions de la Convention Collective Nationale du Particulier employeur et par celles du Code du travail, dispositions auxquelles le particulier-employeur et son salarié sont invités à se reporter.
8. Mode d'organisation des cours
Le conseiller pédagogique déclare à la fin de chaque séance de cours, le nombre d'heures effectuées et avant le dernier jour du mois.
BON TON CLUB reverse à l'enseignant qui n'est nullement son salarié, le montant de sa prestation
Par la suite, lorsque le souscripteur employeur ne dispose plus de coupons-contrats, il lui suffit d'en commander de nouveaux auprès de son centre.
Les coupons sont valables pour l'année scolaire en cours (du 1er septembre au 31 août).
Ils sont transformables en avoir à tout moment pendant leur durée de validité.
L'avoir émis est valable un an à compter de sa date d'émission. Les avoirs non utilisés peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement adressée par le particulier employeur en courrier recommandé à son centre BTC, dans les 15 jours suivant l'expiration de l'avoir. Le remboursement sera réalisé par lettre-chèque avec une retenue au titre des frais de gestion de 5 € par coupon ayant donné lieu à l'avoir remboursé.
Toute augmentation des charges sociales se répercutera automatiquement sur les tarifs horaires. Lorsque l'enseignant-salarié déclare des heures de cours dispensées, non contestées dans le délai par le client, mais que le solde du crédit d'heure de celui-ci est insuffisant, la CTB prélèvera sur la carte bancaire et/ou le compte bancaire communiqué(e) les sommes correspondantes. Les règles concernant l'émission d'avoir et les remboursements sont applicables même en cas de résiliation de mandat ou de commande en pré fidélisation, hors rétractation dans les formes et délais précisés ci-dessous.
L'enseignant accepte expressément que le Mandataire lui remette, au nom et pour le compte du particulier-employeur qui l'emploie, les bulletins de paie et les notes de remboursements d'indemnités de transport et autres frais professionnels qui lui sont dus.
Ces documents, établis sur les instructions du particulier-employeur seront mis à disposition en projet sur l'intranet du Mandataire le 1er du mois suivant son activité et pendant un délai de 3 jours ouvrés. L'absence d'observation de la part de l'Enseignant au cours de ce délai vaut validation desdits documents et des bases financières indiquées. Le Mandataire, en cas de validation du particulier-employeur, pourra alors réaliser l'ensemble des démarches et déclarations auprès de l'URSSAF selon les informations et bases financières indiquées.
Le particulier-employeur s'engage à ne pas proposer une rémunération ou d'employer de manière directe ou indirecte en dehors du cadre du présent mandat tout psychopédagogue recherché et présenté par la CTB.
Cette interdiction est applicable durant toute la durée du mandat et pendant un an à compter de son éventuelle résiliation.
Dans le cas contraire, le particulier-employeur devra verser immédiatement à la CTB une indemnité compensatrice de 5'000.- €.
La CTB attire l'attention des particuliers-employeurs sur les sanctions fiscales, sociales et/ou pénales qu'ils encourent en cas de recours à du travail en tout ou partie non déclaré.
E - EXÉCUTION DE TOUS LES CONTRATS
10. Garantie et responsabilité
Compte tenu de la spécificité de la prestation aucune responsabilité de ne peut incomber au CTB pour absence de résultats scolaires ou de niveau relatif aux cours dispensés.
Dans le cas d'un service en ligne, la CTB n'est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Il a été expressément convenu par les parties contractantes que le mandataire n'ayant qu'une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en raison d'une faute lourde. Toute action en responsabilité se prescrira dans un délai de trois mois après la fin du solde des comptes du mandataire (paiement des intervenants et des charges sociales). La CTB ne pourra en aucun cas être tenue comme responsable de quelque préjudice, causé directement ou indirectement par ses services.
Le service est assuré par la compagnie le contrat d'assurance n° ...62251435....... Auprès de la compagnie Allianz
10. Facturation
Une facture est établie mensuellement le 5 du mois ou annuellement avec paiement à date de l'établissement de la facture.
L'exigence de facturation peut-être précisée par les conditions générales d'achat.
Tous les éléments relatifs au contenu des services, et relatifs au site internet officiel www.bontonclub.net sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la CTB.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser ces éléments, à quelque titre que ce soit, même partiellement, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique, etc.), et ce quelle que soit la langue (anglais, allemand, espagnol etc.), sans l'accord préalable, explicite et formel de BTC. Tout matériel (livres, logiciels, etc.) mis à disposition dans le cadre des services dispensés par la CTB reste la propriété de la CTB.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion administrative des dossiers et le suivi psychopédagogique des élèves. BON TON CLUB s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées sur le site par l'internaute et à ne pas communiquer ses informations à des entreprises tierces. Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 16 Janvier 1978 et ses décrets d'application et à, le particulier-employeur ainsi que le psychopédagogue disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de BON TON CLUB (www.bontonclub.net)
A titre subsidiaire les données des particuliers-employeurs et psychopédagogues sont également collectées pour :
Dans le tableau ci-dessous, les données à caractère personnel archivées dans notre base de données hébergée sur le logiciel choisi.
Ces données ne sont pas partagées avec des organismes externes à BON TON CLUB hormis les données adminstratives demandées par l'URSSAF lors de la déclaration des heures effectuées afin de payer les charges patronales / salariales pour le compte du particulier-employeur / psychopédagogue.
Particulier / élève :
DONNÉE | UTILISATION | DESTINATAIRE |
Nom, prénom, adresse, date de naissance du / des parent(s), reconnaissance éventuelle MDPH* | Déclaration des heures effectuées aux URSSAF | URSSAFs (*transmis aux URSSAFs afin de vous faire bénéficier de l'exonération de charges patronales). |
Nom, prénom, adresse du / des parent(s)
Feuilles de payes délivrées au psychopédagogue
Psychopédagogue
Nom, prénom, DDN, classe (+/- établissement scolaire) élève
Suivi psychopédagogique de l'élève
Psychopédagogue
Numéro de téléphone / mail / adresse parent(s)
Échanges entre BON TON CLUB.net et
la famille sur les aspects
administratifs et le suivi
psychopédagogique de l'élève
Psychopédagogue
Échanges entre la famille et le
psychopédagogue ( prises de
RDV, point téléphonique sur le
suivi de l'élève)
Envoi de la newsletter et
d'informations relatives à
CLUB BON TON
Psychopédagogue
Difficultés scolaires rencontrées par l'élève (+/- suivis en cours et précision d'un éventuel trouble des apprentissages Informations destinées au psychopédagoguelequel est rensigné sur notre plateforme de manière codée.)
Suivi psychopédagogique de l'élève
Psychopédagogue
Psychopédagogue :
DONNÉE | UTILISATION | DESTINATAIRE |
Nom, prénom, adresse de résidence, date de naissance, numéro de sécurité sociale | Déclaration des heures effectuées aux URSSAF | URSSAFs |
Nom, prénom, adresse de résidence +/- professionnelle du psychopédagogue, casier judiciaire numéro 3, CV, lettre de motivation, CNI, diplomes, numéro de sécurité sociale, photo (+ /- permis de travail pour les travailleurs étrangers) | Interne afin de valider le recrutement du psychopédagogue. | BON TON CLUB.NET |
Nom, prénom, numéro de téléphone, mail
Informations destinées au particulier-employeur
Particulier-employeur
IBAN
Virement mensuel de la paye pour le compte du particulier employeur.
Banque (Société Générale)
14. Compétence - Contestation
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
Le consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du code de la consommation et dont les coordonnées sont les suivantes (L'Association des Médiateurs Européens 11, place Dauphine 75001 Paris), en application de l'article L.616-1 du même code.
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux de Nice à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.